Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’instauration d’une dichotomie entre offre socle de services et offre de services complémentaires peut conduire à des inégalités de traitement entre les salarié·es selon leur lieu de travail ou la taille de leur entreprise.
Ce risque est d’autant plus réel que la procédure de certification des SST, prévue par le présent article, est déléguée au marché privé, sans contrôle de la part de la puissance publique.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).