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Amendement n° 262

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Rejeté Mme Gisèle Biémouret (SOC) Article 28 Déposé le 12/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement  portant état des lieux de la profession de médecin du travail et de celle de médecin inspecteur du travail. Ce rapport contient notamment une évaluation des effectifs de ces deux professions, de la couverture du territoire, de l’attractivité de ces deux professions ainsi que des conditions socio-économiques de leur exercice.

Exposé sommaire

Les articles 21 à 24 du présent texte visent à trouver des solutions à la pénurie de médecins du travail par divers moyens : permettre l’exercice de la médecine du travail par les autres médecins, permettre la délégation des tâche du médecins du travail à des infirmiers de santé au travail et aux membres de l’équipe pluridisciplinaire du SPSTI, l’aménagement du temps des médecins du travail... Malheureusement, ces solutions sont des sparadraps : revaloriser la médecine du travail exigerait une réforme d’une ampleur bien plus grande que ce qui est proposé ici.

Pour cela, il convient d'abord d'engager un état des lieux de la profession de médecin du travail, afin de diagnostiquer les origines de la pénurie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).