Amendement n° COM-186 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le chapitre II du titre II du livre VIII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4822-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4822-2. – À Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 4622-8. »
Objet
Les ressources médicales et paramédicales disponibles à Saint-Pierre-et-Miquelon ne permettent pas nécessairement d'assurer une composition de l'équipe pluridisciplinaire conformément au droit commun. Il est donc proposé d'adapter cette composition à la situation des compétences disponibles sur le territoire. Cette possibilité de déroger au droit commun est cohérente avec la disposition permettant déjà à l’État d'autoriser un médecin non spécialisé en médecine du travail à y exercer l'activité de médecin du travail (article L. 4822-1 du code du travail).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.