Amendement n° COM-123 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 14 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4625-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4625-2-1 ainsi rédigé :
« Pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par l’article L. 5212-2, les services de santé au travail prévoient que les personnes mentionnées à l’article L. 5212-3, soient considérés comme prioritaires dans la prise charge. »
Objet
L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Aussi, pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap prévu à l’article L-5212-2 du code du travail, et dans le même temps pallier les difficultés des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) à obtenir des accès aux visites médicales pour les travailleurs qu’ils mettent à disposition des entreprises, cet amendement entend rendre ce public prioritaire aux visites médicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.