Amendement n° AS84
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé sommaire
L’article 20 réforme la gouvernance des SPST et notamment les procédures de désignation des administrateurs et des membres de la commission de contrôle. Conformément à l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, cet amendement prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).