Amendement n° COM-144 Sénat

I.- Alinéa 3

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

comptant chacun pour une unité

II.- Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

suivis

insérer les mots :

comptant chacun pour une unité

En matière de tarification des SPSTI, la proposition de loi réaffirme le principe d’une cotisation per capita (proportionnelle au nombre de travailleurs suivis), alors qu’en pratique, certains SSTI continuent à privilégier d’autres méthodes, en fixant par exemple leur cotisation en fonction de la masse salariale.

Cette situation est source de nombreux contentieux. Se basant sur le mode de calcul habituel des effectifs dans le code du travail, la jurisprudence de la Cour de cassation précise que le nombre de salariés doit être comptabilisé en équivalents temps plein (ETP), soit au prorata de la durée du travail ou de la présence effective du travailleur.

Or, cette interprétation ne reflète pas la réalité de la mission des services de prévention et de santé au travail : en matière de santé et de sécurité au travail, un salarié à temps partiel doit faire l’objet du même suivi qu’un salarié à temps plein. Elle est de plus inéquitable à l’égard des services localisés dans des territoires touristiques qui comptent une proportion importante de travailleurs saisonniers.

Cet amendement précise ainsi que le nombre de travailleurs suivis doit être calculé de telle sorte que chaque travailleur compte pour une unité, et non en ETP.