Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
administrative,
insérer les mots :
après avis du comité régional de prévention et de santé au travail compétent,
Objet
L’article 8 élève au niveau législatif la procédure d’agrément administratif des services de santé au travail interentreprises.
Cet amendement propose, en cohérence avec la réforme de la gouvernance territoriale de la santé au travail, que le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) institué par l’article 26 au sein du comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT) formule un avis sur cet agrément pour les SPSTI relevant de son ressort territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.