Amendement n° AS269
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, le directeur (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 prévoit une refonte équitable de la gouvernance du SPSTI avec un conseil d’administration paritaire pour lequel les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel désigneront les administrateurs. L’accord précise les modalités de désignation des administrateurs et prévoit un rôle renforcé pour les organisations de salariés puisqu’elles bénéficieront d’une vice-présidence.
Conformément au statut loi 1901 des SPSTI, il est donc important que les rôles respectifs de la gouvernance et du directeur à propos de la définition et de l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel, soient bien établis.
C’est l’objet de cet amendement de préciser l’articulation du rôle du directeur du SPSTI avec celui de la gouvernance du SPSTI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).