Amendement n° AS293
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « travail », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « assurent ou délèguent l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire à un membre ayant validé une formation en santé publique ou en promotion et d’éducation à la santé ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le médecin du travail ne peut déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire seulement à une personne ayant suivi et validé une formation en santé publique. L’objectif est de s’assurer que le professionnel de santé dispose d’un socle de connaissances nécessaires en santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).