Amendement n° AS75
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’élargir les missions des SPST notamment aux actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont la vaccination et le dépistage. Cette disposition semble tout à fait correspondre au contexte sanitaire actuel. Toutefois, des garde-fous doivent être mis en place : l’amendement prévoit ainsi que les problématiques de santé d’un salarié ne puissent pas être connues par l’employeur suite à un dépistage ou une vaccination réalisés sur le lieu de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).