Amendement n° AS433
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il est organisé à l’initiative du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte deux précisions guidées par le souci d’apporter au salarié en arrêt de travail toute la protection nécessaire :
- il ouvre au seul salarié la faculté de prendre l’initiative de l’organisation du rendez-vous de préreprise. L’employeur n’étant pas nécessairement informé de la situation médicale du salarié, dont le contrat est suspendu, il apparaît préférable d’exclure la possibilité qu’il puisse prendre cette initiative ;
- il oblige l’employeur à informer le salarié qu’il peut solliciter l’organisation du rendez-vous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).