Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Cette interdiction n’est pas applicable
par les mots :
Ces dispositions ne sont pas applicables
Objet
Amendement rédactionnel (car l’article L. 4623-3 n’est pas à proprement parler une interdiction).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.