Amendement n° 305

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »

Aujourd'hui les dispositions réglementaires sur l'agrément s'appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu'ils soient interentreprises ou autonomes. Cet agrément permet un contrôle par la Direccte du fonctionnement et des moyens humains affectés au service de santé au travail en fonction de l'effectif de travailleurs suivis ainsi que les locaux, les équipements dédiés, les formations de l'équipe santé travail, etc.

Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la proposition de loi suite à l'adoption de l'amendement AS389 inclus l'agrément dans une partie du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.

Cet amendement vise à s'assurer que l'agrément reste applicable à l'assemble des services de prévention et de santé au travail. 

Cet amendement est issu d'un travail de coopération avec la CFDT