Amendement n° AS250 (Rect)

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 4412‑1 est complété par les mots : « , en tenant compte des situations de poly-expositions. » ;

2° À la première phrase du I de l’article L. 4624‑2, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi que tout travailleur ayant été affecté au cours de sa carrière à un poste présentant des risques particuliers visés à l’article L. 4412‑1 et précisés par décret, ».

Le 19 juillet 2018 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée Nationale un rapport parlementaire (n° 1181) lié à la Commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et préconisant des moyens à déployer pour permettre leur élimination. 

Ce rapport a mis en lumière des politiques publiques insuffisamment tournées vers la prévention alors que les maladies professionnelles n’ont pas disparu dans le secteur industriel, que le système réparation a un fonctionnement qui conduit à sous-évaluer le nombre de maladies professionnelles et que nous assistons à un affaiblissement des acteurs et des dispositifs de santé au travail qui aggrave considérablement la carence de la politique de prévention.

 Ainsi, cet amendement prévoit de créer un nouvel article permettant une meilleure protection des travailleurs exposés et poly-exposés lors de leur carrière professionnelle à des agents chimiques dangereux, à un agent chimique dangereux et à un autre risque professionnel et dont l’effet combiné est particulièrement nocif pour sa santé. 

Il prévoit également de renforcer le suivi individuel de ces personnes.