Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut communiquer ou vendre les données de santé dont il est fait mention au présent article. »
Objet
Face au risque « d’ubérisation » de la collecte de données, où chacune et chacun est son propre vendeur de données, l’amendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel personne ne peut en aucun cas communiquer ni vendre ses données de santé à des organismes privés à but lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).