Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS197

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article 2 Déposé le 05/02/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « tient compte de la charge de travail par salarié et de la pénibilité de son poste. Elle »

 

Exposé sommaire

Cette proposition de loi ne parle pas de la souffrance au travail et de ses causes profondes : la très grande charge de travail et la grande pénibilité de certaines professions. Par exemple, en EHPAD, le travail des soignants est très physique, il faut soulever des personnes aux corps meurtris. Les soignants, en sous-effectif, souffrent de troubles musculo-squelettiques. Le nombre d’accidents du travail y est trois fois plus élevé que dans tous les autres secteurs d’activité. C’est plus que dans le BTP. Or pour régler ce problème, il faudrait établir des ratios de soignants par résidents. Depuis le début de ce mandat, LREM refuse nos amendements en ce sens. A défaut, nous proposons par cet amendement, qu’a minima, les SPST des entreprises aient à prendre en compte la charge de travail des salariés et la pénibilité de leurs postes dans leurs évaluations des risques professionnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).