Amendement n° 497
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« , après avis du médecin inspecteur du travail, »
Exposé sommaire
Le présent amendement réintègre un élément du processus d'agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la présente rédaction qui élève au niveau législatif le processus d'agrément des SPST : le recueil de l'avis du médecin inspecteur du travail, prévu au premier alinéa de l'article D4622-48 du code du travail.
D'autres éléments de cet article voire de cette sous-section gagneraient à être conservés à l'occasion de l'élévation de ce processus d'agrément au niveau législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).