Amendement n° 337
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains prévoit de revenir à l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions, avec un cahier des charges national défini par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).