Amendement n° AS95
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« national »,
insérer les mots :
« , interprofessionnel et multiprofessionnel ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. Les CRPST auront pour objet au sein des CROCT de remplacer les groupes permanents régionaux d’orientation (GPRO). L’UDES et les autres organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel ne siègent actuellement pas, à l’exception de la FNSEA, au sein des GPRO, qui orientent la politique de santé au travail. Cette exclusion est anormale au regard du poids des organisations multiprofessionnelles qui doivent participer à la définition des politiques de santé au travail.
Il est donc nécessaire, afin que cela ne se reproduise pas au sein des CRPST, de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel soient parties intégrantes de ces instances, dont les missions seront fixées par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).