Amendement n° AS421
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou le service de prévention et de santé au travail dont ils relèvent ».
Exposé sommaire
Il n’est pas souhaitable que l’entreprise de travail temporaire puisse être exclue de la négociation.
C’est pourquoi le présent amendement supprime la possibilité pour l’entreprise utilisatrice de conclure une convention directement avec le service de prévention et de santé au travail dont relèvent les salariés de l’entreprise de travail temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).