Amendement n° AS393
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« guidant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« l’élaboration du cahier des charges de certification sont fixés par voie réglementaire, après avis du comité national de prévention et de santé au travail, mentionné à l’article L. 4621‑2‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à :
- confier au pouvoir réglementaire et aux membres du CNPST le pouvoir d’élaboration du cahier des charges de la certification, plutôt que la procédure d’accréditation des organismes indépendants qui doit revenir aux structures spécialisées ;
- assurer la solidité juridique du dispositif, comme l'a fortement recommandé le Conseil d'Etat, par rapport à la jurisprudence constitutionnelle qui encadre strictement la délégation d’un pouvoir réglementaire aux partenaires sociaux, spécifiquement dans un domaine qui relève de la certification d’organismes de droit privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).