Amendement n° AS42
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Il veille au bon fonctionnement du réseau régional de prévention de la désinsertion professionnelle.
« Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville au niveau régional.
« Il effectue un diagnostic relatif au fonctionnement et aux périmètres professionnels et territoriaux des services de prévention et de santé au travail de la région en vue d’établir le maillage territorial pertinent.
« Les décisions prises dans le cadre des missions prévues aux alinéas ci-dessus le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement il prévoit les décisions qui sont prises en formation paritaire et renvoie à un décret les modalités de prise de décision au sein de ce comité pour éviter les situations de blocage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).