Amendement n° AS241
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer au mot :
« débouchent »
les mots :
« peuvent déboucher ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots :
« , le cas échéant ».
Exposé sommaire
L’article impose un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail aux entreprises de moins de 50 salariés. L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 n’a pourtant pas souhaité modifier le cadre législatif existant en la matière, car un tel programme annuel ne serait qu’une source de complexité supplémentaire pour les petites et les très petites entreprises.
Le présent amendement propose de supprimer le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises de moins de 50 salariés en conformité avec l’ANI du 9 décembre 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).