Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
À la demande du travailleur, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale.
Objet
Cet amendement propose que le recours à la téléconsultation ne soit possible qu'à la demande du salarié.
Il est en effet souvent difficile d'assurer la discrétion et la confidentialité de la visite sur le lieu de travail, de nombreux salariés travaillant en open-space.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).