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Amendement n° 199 Sénat

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Rejeté M. Xavier Iacovelli Article 2 ter Déposé le 01/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article prévoit d'élargir le dispositif actuel de suivi post-professionnel des salariés exposés à certains risques dangereux au cours de leur carrière afin de le réaliser tout au long de la carrière et non plus lors du départ à la retraite. Bien que la volonté de cela soit de mieux prévenir les conséquences de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, une telle disposition reviendrait à un doublon du suivi dont ces salariés bénéficient déjà au titre du suivi individuel renforcé. Cet amendement prévoit donc de supprimer ces dispositions afin d'assurer l'efficacité et de privilégier les dispositifs déjà existants.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).