Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 5, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 11 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification, très peu encadrée, pour les services de santé au travail.
Celle-ci est renvoyée à des organismes indépendants privés non identifiés, ce qui revient à une privatisation de l'action publique en matière de santé au travail.
Il nous semble plus opportun de renforcer la procédure d'agrément opérée par les Direccte.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).