Amendement n° AS40
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« Il détermine les modalités de mise en œuvre du passeport prévention.
« Il élabore le cahier des charges de l’agrément donné par l’administration aux services de prévention et de santé au travail.
« Il est en charge du suivi de la mise en œuvre de la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville.
« Les décisions prises dans le cadre des missions prévues aux alinéas 3 à 7 le sont exclusivement par les membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement qui énumère les décisions qui sont prises en formation paritaire et renvoie à un décret les modalités de prise de décision au sein de ce comité pour éviter les situations de blocage. Jusqu’à présent logique de consensus prévalait au sein du GPO remplacé par le CNPTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).