Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Objet
L’article 14 bis prévoit la transmission par les organismes de sécurité sociale d’informations relatives aux arrêts de travail, lorsqu’ils font apparaître un risque de désinsertion professionnelle, au service de prévention et de santé au travail dont relève le travailleur concerné.
Les échanges d’informations prévus dans cet article sont nécessaires afin que les SPST jouent le rôle pivot qu’entend leur donner la proposition de loi en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. Toutefois, il importe que ces échanges de données personnelles soient dûment encadrés.
Le présent amendement prévoit donc que le décret précisant le contenu des informations transmises doit être pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.