Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8115-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux dispositions relatives aux mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2. »
Objet
Cet amendement vise d’une part à pallier l'absence de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de mise en place de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les entreprises.
Alors que 82% des employeurs n’ont pas mis en place de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, cet amendement propose de créer une sanction en cas de non respect de l'obligation de mise en place d'un plan de prévention des violences sexistes et sexuelles dans les entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).