Amendement n° 217 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les deux occurrences des mots :Objet
L’article 26 de la proposition de loi crée le comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT).
Le CRPST est notamment composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Cet amendement propose que les organisations patronales multiprofessionnelles soient également représentées au sein du CRPST.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).