Amendement n° 300
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés par l’assemblée générale ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la compétence de l’assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et la grille tarifaire prévus à cet article.
Il conserve la substitution de la notion de montant à celle de barème, adoptée en Commission des affaires sociales à partir des recommandations du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).