Amendement n° 229
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à la coordination »,
les mots :
« au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement s’appuie sur une recommandation formulée par le Conseil d’Etat dans son avis (point 46). Il vise à compléter l’article 12 en précisant que seules les données nécessaires au développement de la prévention ainsi qu’à la coordination, la qualité et la continuité des soins, sont versées au dossier médical partagé. L’amendement adopté par les rapporteurs en commission ne faisait mention que de la “coordination des soins”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).