Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I.- Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Le treizième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complété par la référence : « L. 315-4 ; ».
II.- Alinéa 5
Remplacer les mots :
et II
par les mots :
, II et II bis
Objet
Cet amendement vise à garantir l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 14 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.