Amendement n° 1

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 5 Déposé le 22/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « du présent code »

Amendement de coordination

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.