Amendement n° AS219
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
II. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent fournir »,
le mot :
« fournissent ».
II. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet article permet aux intérimaires, salariés d’entreprises sous‑traitantes ou prestataires, d’être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l’entreprise utilisatrice ou donneuse d’ordre. Il en est de même pour les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise non-salariés qui pourront être suivis par les SPST, dans le cadre d’une offre spécifique. Formidable ! Mais pourquoi cette possibilité n’est-elle pas une obligation ? Il est évident que si la loi ne créée qu’une possibilité, de nombreuses entreprises n’y auront pas recours et que cela sera source de discrimination selon les secteurs, les emplois et les régions. Par cet amendement, donc, qui nous a été soumis par la FNATH, nous demandons à ce que ce rattachement soit obligatoire. Il en va de la protection de la santé des travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).