Amendement n° 128
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ,et au plus tard le 31 mars 2022 ».
Exposé sommaire
Dans son avis du 4 février 2021, le Conseil d’Etat préconise de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l’élaboration des référentiels, à l’accréditation des organismes de contrôle et à la réalisation des opérations de certification. »
Tel est l’objet de cet amendement qui vise à alerter sur la nécessité de décaler l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).