Amendement n° 176
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 12.
Exposé sommaire
L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification pour les services de santé au travail très peu encadrée. Celle-ci est renvoyée à des organismes indépendants privés non identifiés, ce qui revient à une privatisation de l'action publique en matière de santé au travail. Il nous semble plus opportun de renforcer la procédure d'agrément opérée par les Direccte.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).