Amendement n° AS171
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail. »
les mots et la phrase :
« après avis du service de prévention et de santé au travail. Le salarié peut refuser de se rendre à ce rendez-vous. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet article introduit l’organisation d’un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l’employeur.
Il laisse à l’employeur l’initiative du rendez-vous de pré-reprise. L’introduction de cette disposition n’est pas souhaitable. En effet, cette possibilité peut entrainer des risques et dérives évidents de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail.
Cet amendement vise donc à limiter cette possibilité en prévoyant que le service de prévention et de santé au travail donne son avis avant lorsque la demande de rendez-vous de pré-reprise est réalisée par l’employeur. Il s’agit également de protéger le salarié en lui donnant la possibilité de refuser de se rendre à ce rendez-vous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).