Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après la troisième occurrence du mot :
travail,
insérer les mots :
du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole,
Objet
La mutualité sociale agricole a toute sa place dans le suivi de la qualité de l'offre de services en santé au travail et dans la coordination des acteurs de santé au travail au niveau des territoires. Il est donc proposé d'inclure des représentants du réseau des caisses départementales et pluridépartementales de la MSA au sein des CRPST.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.