Amendement n° 241
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« a »,
insérer le mot :
« uniquement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le rendez-vous de préreprise doit avoir uniquement pour objet d'informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et sur la visite de préreprise. En effet, cet entretien ne doit pas être l'occasion pour l'employeur de récupérer des informations confidentielles sur l'état de santé du salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).