Amendement n° 136
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit d’investir les services de prévention de la santé au travail, d’une mission de santé publique. Cette mission ne parait pourtant pas être la priorité à donner aux SPSTI.
Le récent rapport de l’IGAS a en ce sens rappelé que les services remplissent de façon trop hétérogène, la mission de santé au travail qui leur incombe. Cela, dans un contexte de pénurie de médecins du travail régulièrement souligné, et malgré les réformes mises en œuvre pour y palier. C’est donc bien vers leurs missions de santé au travail qu‘il faut recentrer les services en premier lieu.
Il faut par ailleurs souligner que le fait de réaliser des actions de santé publique est moins dérangeant pour les services vis-à-vis des entreprises puisque le risque est extérieur au travail et qu’il ne remet donc pas en question la responsabilité de l’entreprise et l’organisation du travail.
Il est donc très probable qu’un élargissement de ces missions à la santé publique s’opère au détriment de la prévention en santé au travail, qui est pourtant la mission pour laquelle ces services ont été créés. Les partenaires sociaux dans leur ANI santé au travail n’ont d’ailleurs pas prévu un tel élargissement des missions des services de santé.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette nouvelle mission donnée au SPSTI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).