Amendement n° 339
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »
insérer les mots :
« , s’ils en font la demande, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa peuvent librement décider de ne plus être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à donner la liberté explicite aux travailleurs indépendants d’être, ou non, suivis par un SPSTI.
Il prévoit également la faculté, pour ces travailleurs, d’arrêter ce suivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).