Amendement n° 235
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« examiné »,
insérer les mots :
« physiquement ».
Exposé sommaire
L'article 16 prévoit qu'une visite de mi-carrière professionnelle sera réalisée pour établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié.
La télémédecine a fait d'importants progrès mais une visite médicale d'une telle importance ne peut se réaliser qu'en présence du travailleur et du médecin.
Ainsi cet amendement vise à préciser que cette visite de mi-carrière ne peut s'effectuer que physiquement c'est dire en présence du salarié et du médecin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).