Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 4622‑2, il est inséré un article L. 4622‑2‑1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 4622‑8‑2
par la référence :
L. 4622‑2‑1
III. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 4822‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de l’article L. 4622‑2‑1, les mots : "les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon". »
Objet
Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 14 bis et à garantir son applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).