Amendement n° 352
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Les mesures prévues dans cette proposition de loi sont étendues aux travailleurs indépendants. Les conditions d’application de cet alinéa sont fixés par décret ».
Exposé sommaire
Le renforcement de la prévention en santé au travail ne doit pas seulement concerner les travailleurs salariés mais aussi les indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).