Amendement n° 234
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« consentement »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
L'article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin.
Alors que le travailleur doit donner son consentement exprès pour que le médecin du travail puisse avoir accès son dossier médical partagé (article 11), le consentement exprès du travailleur n'est pas prévu pour l'accès à son dossier médical en santé au travail.
Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).