Amendement n° 219
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sauf refus du travailleur ».
Exposé sommaire
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) qui place la prévention au cœur de la santé au travail, il convient de préciser que le dossier médical en santé au travail accompagne automatiquement le salarié même en cas de changement de service compétent afin d’exercer un réel suivi de sa santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).