Amendement n° COM-187 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots:
à une date fixée par décret, et au plus tard
Objet
L'article 29 prévoit que la proposition de loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022.
Il n'apparait ni souhaitable ni nécessaire que la date du 31 mars 2022 puisse être anticipée par décret. Il convient de sécuriser, pour l'ensemble des acteurs de la santé au travail, l'échéance du 31 mars 2022 afin que la mise en œuvre de la proposition de loi et l'adaptation des dispositifs existants puissent se faire sereinement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.