Amendement n° COM-178 Sénat

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)

Adopté Mme Pascale Gruny Article 25 Déposé le 21/06/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État détermine les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail.

Objet

Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les missions du CNPST, sa composition, son organisation et son fonctionnement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.