Amendement n° 1
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (rectificatif)
Dispositif
Au 4° de l’article L. 2242‑17 du code du travail, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés ainsi qu’à ».
Exposé sommaire
Reprenant la proposition n° 7 du rapport de l’IGAS de décembre 2017 sur la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à intégrer dans la négociation annuelle d’entreprise sur la qualité de vie au travail les mesures permettant de prévenir la désinsertion professionnelle des travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).